SOIRÉE DU LUNDI 15 MARS 2010 -18h00 - 20h30 • PARIS

• Quelles distinctions entre l’égalité de traitement et la prohibition des discriminations ?
  
• « À travail égal, salaire égal » et principe d’égalité de traitement : un périmètre similaire ?
• Quelle analyse du nouveau principe jurisprudentiel ?
  – Identité de situation
  – Existence de réelles différences de traitement
  – Nature, portée et preuve des justifi cations
• Qui supporte la charge de la preuve ? Les justifications des différences de traitement doivent-elle figurer dans l’acte collectif ?

David Calvayrac & Frank Wismer,
Avocats Associés
FROMONT BRIENS

Les arrêts remarqués par Monsieur le Conseiller Linden

Alexandre Linden
Conseiller
COUR DE CASSATION

Statut des salariés

• La différence de catégorie professionnelle, cadre / noncadre, justifie-t-elle une différence de traitement ? Cass. soc., 1^er juillet 2009
• Permanents / vacataires, temps complet / temps partiel, statut public / privé, nature des fonctions exercées : mêmes avantages ? Cass. soc., 16 novembre, 17 juin& 18 mars 2009, Cass. Ass. Plén., 27 février 2009
• Dans quel cas la différence de diplôme constitue-t-elle une justification pertinente de rémunération ? Cass. soc., 10 novembre 2009

L’exercice du pouvoir discrétionnaire constitue-t-il un élément objectif et pertinent pouvant justifier une différence de rémunération ?
Cass. soc., 30 avril 2009

Établissements d’entreprises

• Une obligation de justifi cation des différences, quelle que soit la source de l’avantage (décision du chef d’établissement, accord d’établissement ou d’entreprise)
  Cass. soc., 27 mai, 28 octobre & 24 novembre 2009

Conventions collectives de branche

• Les indemnités conventionnelles de licenciement et la durée du préavis doivent-elles être identiques pour les cadres et les non-cadres ? Quelle portée de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 novembre 2009 ?

Date d’embauche

• Quelle incidence de la conclusion ou de la dénonciation d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ? Cass. soc., 4 février & 2 décembre 2009

Fusion d’entreprises

• La validation sous conditions des groupes fermés, la prise en compte d’un éventuel réjudice causé par l’opération

Quels risques pour quelles incidences ?

• Actions individuelles ou collectives, dommages et intérêts ou rappel de salaires : à quels risques les entreprises sont-elles soumises ?
• Quid de la prescription ? Durée, point de départ…
• Focus sur les sujets sensibles
  - Politiques de rémunérations, indemnités de licenciement, durée du travail, congés payés, prévoyance et frais de santé, IFC
  - Rémunération de la performance, management par objectifs : comment sécuriser vos pratiques ?
• Quels impacts des arrêts du 1^er juillet et du 4 novembre 2009 sur la future négociation d’accords et conventions collectives ? Vers un alignement du régime des non-cadres sur le régime des cadres ?

Quelle attitude adopter ?

• Identifier les sources de difficultés, apprécier la nécessité de modifier les pratiques, appréhender la justification des différences de traitement

Quelles évolutions possibles ?

• Les retours de terrain des juges de fond
• Quelles évolutions attendre de la Cour de cassation au cours de l’année 2010 ?

 TÉMOIGNAGE D'UNE ENTREPRISE 

     David Calvayrac & Frank Wismer